Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Pour aller dans votre sens, la perception du risque liée à une diffusion des informations sur le génome individuel est bien comprise dans les pays qui l'interdisent. En France, nous sommes, à cet égard, sous un régime de moratoire.

Mais je souhaiterais profiter de votre présence, madame la présidente, pour évoquer un autre sujet. L'article 29 du projet de loi pour une République numérique a orienté vers la CNIL la compétence de réflexion sur l'éthique en matière numérique. Il va de soi que la CNIL pourra, en tant que de besoin, faire appel à des personnalités qualifiées pour cette nouvelle mission. Mais j'ai indiqué en séance publique, lors de la discussion générale, qu'il m'aurait semblé plus logique de permettre sur ce sujet un dialogue de la CNIL avec une structure indépendante. Car on ne peut à la fois être contrôleur et contrôlé, régulateur et concepteur des règles et des normes. Pour éviter ce mélange des genres, tout en évitant de créer un organe administratif nouveau, on aurait pu, tout aussi bien, étendre les compétences du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) aux sciences, technologies et usages du numérique. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.