Intervention de Gérard Bapt

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que les référentiels d'interopérabilité et de sécurité qui s'imposent aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la CNIL. Avez-vous effectivement été consulté ? Mon inquiétude serait que ces référentiels soient trop permissifs et soient conçus pour éviter d'avoir à rehausser le niveau de performance actuel.