Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Les services de la CNIL travaillent effectivement déjà avec ceux du ministère à l'élaboration des référentiels. Le calendrier de publication dépend quant à lui du ministère. La procédure d'agrément avait permis une élévation du niveau de sécurité mis en oeuvre par les opérateurs de l'hébergement de données de santé. Compte tenu du risque et de la sensibilité des données de santé, il paraît peu probable que l'on revienne sur cet acquis essentiel. S'agissant de la certification par un organisme tiers prévu par la loi santé, la CNIL veillera en tout cas à ce que le niveau de sécurité et de confidentialité reste élevé.