Intervention de Brigitte Bourguignon

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Elle concerne les incompatibilités que je relève entre la réforme portant sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, qui exige la présence d’un bureau d’information touristique sur le territoire de la commune souhaitant obtenir ledit classement, et le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités.

En effet, alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, stipule qu’à compter du 1er janvier 2017 « la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » reviendra aux EPCI, les communes touristiques ou stations classées devront maintenir sur leur territoire leur office de tourisme ou modifier ce dernier en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’il devient le siège de cet office.

La présence de ces organismes dans chaque commune paraît démesurée et non adaptée au territoire. La sixième circonscription du Pas-de-Calais, dont je suis l’élue, dispose d’une frange littorale sur laquelle existent des communes côtières – Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Wissant, Tardinghen – présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune, puisqu’elles font toute partie du grand site de France des Deux-Caps ; un patrimoine naturel commun, avec une faune et une flore variées et rares ; un patrimoine historique et maritime commun, marqué par les deux guerres mondiales et la présence de villages de pêcheurs préservés. Ces communes offrent en outre à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air.

Ainsi, pour ces communes qui présentent une telle continuité territoriale sans enclave, une identité commune importante et des facteurs d’attractivité sensiblement identiques, ne pourrait-on imaginer une disposition dérogatoire qui leur permettrait de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme ? Une telle disposition permettrait non seulement de préserver les paysages mais aussi de réaliser des économies d’échelle importantes pour ces villages, distants très souvent de très peu de kilomètres. Des dérogations en ce sens existent aujourd’hui pour les massifs montagneux. Serait-il envisageable d’en faire bénéficier d’autres territoires présentant des caractéristiques précises, qu’il faudrait définir, ou limités dans leur aménagement par des dispositions telles que la loi littoral ?

Sans demander la remise en cause de la disposition qui permet aux EPCI et aux communes qui le souhaitent de conserver sur leur territoire un office de tourisme ou un bureau d’information, je souhaite savoir si, au vu des caractéristiques de certains territoires, le Gouvernement envisage d’engager à court terme une réflexion sur la généralisation de la station classée intercommunale.