Intervention de Matthias Fekl

Madame la députée, comme vous le signalez très justement dans votre question, la procédure de classement en station de tourisme, qui date de la loi du 14 avril 2006, ne prévoit la possibilité pour les EPCI de solliciter le classement en station de tourisme que si les territoires concernés sont équipés pour la pratique de sports d’hiver ou d’alpinisme. Pour les autres communes, le législateur a souhaité que les communes membres de l’EPCI conservent exclusivement à leur niveau la faculté de demander pour elles-mêmes le classement en station de tourisme.

Avec la loi NOTRe, dont vous avez également analysé le contenu, et sur laquelle vous avez travaillé, la dimension intercommunale est renforcée puisque, à compter du 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre disposeront de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. La loi prévoit aussi, dans les communes touristiques et les stations classées, a minima, la transformation des offices de tourisme existants en bureau d’information, et, si la commune est le siège de l’office de tourisme intercommunal ou si l’organe délibérant s’est prononcé en ce sens, le maintien de l’office de tourisme existant. Le maintien d’un bureau d’information ou d’un office de tourisme distinct permet de répondre aux situations dans lesquelles les communes en elles-mêmes sont des vitrines du tourisme français.

Cependant, comme vous le précisez, certaines communes, en particulier des communes littorales, présentent une continuité territoriale avec une identité et des facteurs d’attractivité souvent très proches ; vous l’avez indiqué au sujet des communes de votre circonscription, dont vous défendez sans relâche à Paris les atouts et les projets. Par ailleurs, compte tenu du degré d’exigence nécessaire à l’obtention du classement en station de tourisme, ces mêmes communes ne sont pas toujours en mesure de répondre seules à l’ensemble des critères. Il paraît donc essentiel que certaines communes puissent effectivement s’associer pour présenter des dossiers de stations classées intercommunales. Il est vrai que, ce qui compte pour le touriste, ce sont la qualité des services et de l’accueil et l’attractivité du territoire visité, davantage que les frontières ou les limites de l’intercommunalité, qui n’ont pas de sens pour lui.

Un chantier de révision des critères de classement des communes touristiques et des stations classées va être ouvert dans les toutes prochaines semaines par les services de la Direction générale des entreprises à la demande de ma collègue Martine Pinville et de moi-même. La question relative à la station classée intercommunale sera examinée à cette occasion. Nous serons tout au long de ce processus à votre disposition pour échanger et travailler avec vous sur la question, madame la députée.