Intervention de Jean-Vincent Placé

Je vous prie, madame la députée, de bien vouloir excuser l’absence d’Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Vous l’interrogez sur la possibilité d’appliquer le seuil légal de 25 % de logements sociaux, issu de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, au niveau de l’arrondissement pour la commune de Marseille.

Comme vous le savez, c’est à la commune que l’article 55 de la loi SRU a imposé l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux. C’est donc au maire et à son conseil municipal d’oeuvrer en faveur de la mixité sur leur territoire et de s’assurer, aux côtés des services de l’État, que cet enjeu soit bien en compte dans les documents de planification et d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme, aussi bien que dans les documents de programmation tels que le programme local de l’habitat, le PLH. Même si ces documents peuvent être élaborés et pilotés au niveau intercommunal, cela n’exonère en rien les maires de leur responsabilité en matière de mixité.

Néanmoins, et tout en soulignant – comme vous l’avez indiqué vous-même – les efforts mis en oeuvre par la ville de Marseille, qu’il convient de poursuivre et d’amplifier encore, en vue de respecter les obligations découlant de la loi SRU à l’horizon 2025, je partage votre préoccupation quant à la nécessité de répartir de façon harmonieuse l’offre de logements sociaux entre les quartiers de Marseille et, plus généralement, au sein de toutes les communes soumises à la loi SRU.

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation précise que, dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat doit favoriser la mixité sociale entre les arrondissements en assurant « une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Ainsi, la loi porte déjà en elle l’obligation, pour le PLH de Marseille Provence Métropole et pour celui qui sera prochainement élaboré dans le nouveau cadre métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, de prévoir et de programmer une production équilibrée de l’offre de logements sociaux entre les différents arrondissements de Marseille. Il appartient très clairement au maire de la commune, aux côtés des services de l’État, de s’en porter garant.

Dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration de ce futur PLH métropolitain, l’État sera attentif à ce que ce soient respectées les dispositions légales que je viens d’évoquer en matière de répartition équilibrée de l’offre de logement social au sein de la métropole et, plus particulièrement, entre les arrondissements marseillais. À défaut – et il ne s’agirait pas là d’un excès d’autoritarisme de la part de l’État –, le préfet pourrait donner un avis défavorable au projet de PLH et dénoncer la convention de délégation des aides à la pierre, nécessairement liée au PLH, par laquelle la métropole exerce sur son territoire les compétences de l’État en matière de programmation et d’aides au logement social.

Dans l’attente du PLH métropolitain, l’État, en tout état de cause, continuera à veiller à la bonne orientation des crédits d’aides au logement social et très social vers les opérations situées dans les quartiers et arrondissements qui en ont le moins, ce qui est votre préoccupation.

La répartition équilibrée de l’offre de logements sociaux, à laquelle vous êtes attachée, ne prend pleinement son sens que si elle s’accompagne parallèlement d’une action résolue pour garantir à tous une égalité des chances dans l’accès au logement, quelle qu’en soit la localisation. Ce sera, comme vous le savez, l’un des objectifs du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que le Gouvernement a récemment déposé devant le Parlement et que vous suivez très attentivement, comme tous les dossiers liés à votre circonscription, à votre département et à cette belle ville de Marseille.