Intervention de Francis Hillmeyer

Ma demande de rendez-vous datée du 28 février avec les services de son ministère étant restée lettre morte, je souhaite aujourd’hui des réponses concrètes de la part de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales concernant les travailleurs frontaliers, qui sont depuis quelque temps dans la ligne de mire du Gouvernement.

Ma question porte plus particulièrement sur trois points : la double affiliation à l’assurance maladie, le remboursement des contributions à la CSG et à la CRDS, et la double imposition des retraités frontaliers.

Le 29 février, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a rendu sur la double affiliation une décision donnant gain de cause aux travailleurs frontaliers. Dans l’attente du verdict de la cour d’appel de Colmar, pouvez-vous nous informer de l’état des négociations avec la Suisse ?

Qu’en est-il du rendez-vous avec le comité mixte européen annoncé fin 2015 à la suite d’une interpellation de mon collègue Jean-Luc Reitzer ? Pourquoi, en attendant le verdict de la cour d’appel, ne pas donner l’ordre à la CPAM de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l’URSSAF ?

Qu’en est-il du remboursement des prélèvements sociaux – CSG et CRDS – indûment payés par les frontaliers ou anciens frontaliers ?

Enfin, quid de la double imposition des frontaliers avec l’Allemagne ?