Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le député, un arrêt de 2015 du tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d’avoir été exprimé de façon formelle, le choix d’affiliation d’un frontalier à l’assurance maladie allemande n’était pas définitif, et il l’a autorisé à venir s’assurer en Suisse.

Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C’est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, les cantons de Bâle n’ayant pas formalisé leur procédure jusqu’à la mise en place d’un formulaire d’option franco-suisse en 2013.

Je vous rappelle qu’en application de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d’affiliation fait par un frontalier est définitif, et que ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix.

Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses ayant admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.

Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour que soient examinées les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.

Marisol Touraine s’est entretenue à plusieurs reprises avec son homologue sur ce sujet. Des discussions sont en cours avec le gouvernement suisse pour déterminer par la voie d’un accord les solutions appropriées, afin de tirer les conséquences de l’arrêt rendu en février 2015 par le tribunal fédéral suisse concernant le droit d’option.