Intervention de Bruno Nestor Azerot

Ma question s'adresse à M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.

Monsieur le ministre, à la suite de l'engagement de campagne du Président de la République pour le maintien de la défiscalisation qui finance outre-mer des activités productives et le logement social, un consensus avait été trouvé à l'automne pour préserver un plafond global aux dispositifs incitatifs aux investissements outre-mer en contrepartie d'un engagement du Gouvernement à réformer ces dispositifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Or des parlementaires de l'opposition ont demandé et obtenu du Conseil constitutionnel qu'il annule ces dispositions, qui auraient pourtant permis la relance de l'activité économique de nos régions déshéritées et de préserver des emplois dans des économies fragiles où le taux de chômage des jeunes dépasse souvent les 60 %. La décision du Conseil constitutionnel compromet donc les investissements prévus en 2013 et non engagés, ou non encore agréés.

J'entends bien que le Gouvernement a indiqué qu'il y aurait compensation globale, mais cela veut dire, dans les faits, que les contribuables vont d'abord imputer sur le plafond les réductions correspondant à un service ou à un patrimoine, et ensuite seulement les réductions pour investissements outre-mer. D'autre part, Le plafond effectivement disponible pour 2013 ne sera plus de 18 000 euros, mais, au mieux, de 8 000 ou 10 000 euros. Cela revient à diviser par deux, voire par quatre, l'attractivité du dispositif.

Déjà, de nombreuses opérations de logement social et d'investissement productif sont en passe d'être annulées. La moitié des dossiers, représentant les deux tiers des montants, vont être supprimés. Or l'outre-mer est déjà au bord de la révolte faute de développement. Dans ces conditions, que comptez-vous donc faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs.)