Intervention de Victorin Lurel

Je commence, monsieur le député, par vous rassurer : les outre-mer auront les moyens nécessaires à leur développement.

La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe du plafonnement différencié pour le dispositif incitatif aux investissements outre-mer, autrement dit la défiscalisation outre-mer, mais elle en entame très sérieusement l'efficacité, en remettant en cause la part proportionnelle, égale à 4 % du revenu imposable. Le Gouvernement en a pris acte. Je tiens à rassurer sur un autre point : les dossiers déposés avant le 31 décembre 2012, qui représentent un volume important, ne sont pas affectés.

Il y a là un vrai problème, je le reconnais, pour les dossiers qui seront déposés au titre de cette année, en particulier pour les dossiers dits de plein droit. Sitôt la décision rendue, le Premier ministre en a pris acte et a décidé que les outre-mer ne bénéficieront pas d'un euro de moins. Le Président de la République a confirmé cet arbitrage dans ses voeux aux outre-mer, le 3 janvier dernier. Pour être très clair, s'agissant du logement social, à la suite de l'arbitrage rendu par M. le Premier ministre, les porteurs de projets ont été invités à déposer ceux-ci en termes identiques, conformes, si je puis dire, aux conditions antérieures. Toute décision éventuelle de financement des investissements par la défiscalisation sera intégralement compensée.

Pour le secteur des investissements productifs, de l'investissement industriel, des propositions complémentaires seront faites d'ici à un mois, après expertise de l'Inspection générale des finances.