Intervention de Damien Meslot

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger à propos d’un problème consécutif à l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », par le Parlement.

Celle-ci prévoit que les conseils départementaux doivent céder les deux tiers de leurs parts dans le capital des sociétés d’économie mixte à vocation économique. La région ou l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – concerné pourra ainsi acquérir les parts vendues par le conseil départemental. Mais que se passera-t-il si la région ou la communauté d’agglomération ne peut pas ou ne souhaite pas racheter ces parts ? En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle ne pourra y être contrainte – le législateur n’a d’ailleurs pas prévu de sanction en cas de non-rachat.

De nombreuses sociétés d’économie mixte se trouvent fragilisées par cette ambiguïté. Pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement en la matière ? Le délai de rachat, fixé au 6 août, sera-t-il prolongé ? Enfin, quelles seront les conséquences, pour les sociétés d’économie mixte, d’un non-rachat des parts de capital cédées par le conseil départemental ?