Intervention de Gilles Lurton

J’aurais souhaité interroger M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des vétérinaires retraités qui, lorsqu’ils étaient en activité, ont réalisé des actes de prophylaxie collective des animaux entre 1955 et 1990, pour éradiquer de grandes épizooties – tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucoses – dévastatrices pour le cheptel national.

Ces vétérinaires ont été investis par le Gouvernement d’un mandat sanitaire dans le cadre de leur mission, en application de l’article L. 215-8 du code rural alors en vigueur. Considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ils avaient la qualité d’agents publics non titulaires de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la direction du ministère de l’agriculture. À ce titre, leur employeur, à savoir le ministère de l’agriculture, aurait dû les affilier aux organismes sociaux, ce qu’il n’a pas fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État et l’a condamné à indemniser deux vétérinaires en 2011.

Pour éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de vétérinaires, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère, qui s’est engagé à indemniser rapidement les vétérinaires. Or, force est de constater que 10 % seulement des cas ont abouti, ce qui paraît largement insuffisant au regard du nombre de vétérinaires alors réquisitionnés par l’État pour accomplir des missions de ce type. Certains d’entre eux sont âgés, voire très âgés ; beaucoup ont même disparu sans pouvoir être indemnisés. D’autres, devant l’absence de réponse de l’administration, ont purement et simplement renoncé à envoyer leur dossier.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour débloquer cette situation, afin que les vétérinaires soient indemnisés du travail qu’ils ont accompli pour le compte de l’État.