Intervention de Jean-Marie le Guen

Monsieur le député, la procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte aux vétérinaires sanitaires en retraite et à ceux qui sont encore en activité.

À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère et 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un professionnel à l’autre, quel que soit le département d’exercice. Cette instruction a pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice considérée. Elle se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations, dénommé « proposition d’assiette ».

À ce jour, seuls 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite. Cela a permis de saisir les caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire – les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC –, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord soumis en priorité aux vétérinaires retraités, pour lesquels le préjudice est évidemment immédiat. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire et verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint.

Sur un total d’environ 600 cas, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités et 265 ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire, afin que celles-ci procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui, compte tenu du plan de charge des différentes structures, peut nécessiter du temps. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à notre connaissance et celles qui sont survenues ont pu être réglées.

Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un précontentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée de plusieurs étapes, et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture, mais aussi de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite.

L’État a pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice, dans des délais qu’il tente, avec les organismes de retraite et en lien avec les vétérinaires concernés, de limiter le plus possible.