Intervention de Carole Delga

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

« Où la justice décline, la société déchoit », écrivait Émile de Girardin. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le tribunal de grande instance – TGI – de Saint-Gaudens, créant, pour les habitants du Comminges, un éloignement de près de deux heures par rapport au tribunal de grande instance de Toulouse. Cette décision inique de Rachida Dati a été modifiée par le Président de la République, le Premier ministre et la garde des sceaux : depuis le 1er septembre 2014, la réouverture du tribunal de Saint-Gaudens est effective ; cette mesure a amélioré la proximité et l’accessibilité du service public de la justice en Haute-Garonne.

Toutefois, le poste de juge d’instruction localisé au TGI de Saint-Gaudens n’est toujours pas pourvu. Sans juge d’instruction, la juridiction fonctionne avec un juge non spécialisé, destiné initialement au service civil et délégué à l’instruction. Il en va de même pour le greffe. La charge de travail croissante en matière d’instruction depuis la réouverture du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens justifie la création d’un poste de juge d’instruction. À ce titre, un magistrat dont le service habituel est celui des affaires familiales a dû être délégué à l’instruction, ce qui demande un effort de formation supplémentaire, le contraint à rendre la justice dans des domaines très disparates et le soumet à une surcharge de travail évidente.

Pour la juridiction, l’absence de juge d’instruction implique une dilution des fonctions civiles, notamment des affaires familiales, entre plusieurs magistrats pour soulager celui qui a été délégué contre son gré à l’instruction, ainsi qu’une paralysie assez rapide du fonctionnement des audiences correctionnelles. La situation s’est considérablement aggravée avec la fin du mandat du juge de proximité, non remplacé depuis novembre 2015.

Pourvoir le poste de juge d’instruction à Saint-Gaudens permettrait de répondre en une seule fois à un besoin réel du TGI de Saint-Gaudens mais aussi de celui de Toulouse, car ce juge, occupé à 35 % par l’instruction, pourrait être délégué à hauteur de 65 %, par ordonnance de M. le président de la cour d’appel de Toulouse, au contentieux des mineurs. En effet, l’un des juges des enfants toulousains traite pour 70 % de son temps des affaires d’assistance éducative et pénale de mineurs exclusivement domiciliés sur le ressort du TGI de Saint-Gaudens.

Il convient également de noter que le juge des enfants toulousain est actuellement contraint de tenir, entre deux et trois fois par mois, des audiences foraines au TGI de Saint-Gaudens pour les dossiers d’assistance éducative. Par ailleurs, le tribunal pour enfants de Toulouse connaît une surcharge d’activité conséquente. Or, si le poste de juge d’instruction de Saint-Gaudens était pourvu et se voyait attribuer le contentieux de juge des enfants du ressort par délégation, le tribunal de grande instance de Toulouse serait allégé des contentieux des mineurs.

Ainsi, avec la création d’un poste de juge d’instruction au TGI de Saint-Gaudens, les objectifs de proximité de la justice et de maîtrise des coûts de personnel judiciaire pourraient être atteints par une seule et même action, en pleine conformité avec les enjeux de la justice du XXIe siècle.