Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à prendre en compte une préconisation du Conseil d'État concernant les pouvoirs du Défenseur des droits, issue de sa récente étude sur les lanceurs d'alerte.

Il y est souligné qu'« au stade précontentieux, il pourrait être envisagé de permettre au Défenseur des droits de faire valoir les droits des personnes s'estimant victimes de mesures de rétorsion à raison des signalements qu'elles émettent dans les champs prévus par la loi. Il pourrait ainsi organiser un débat contradictoire avant celui qui aurait lieu, le cas échéant, devant le juge. Elle serait, là encore, de nature à prévenir la multiplication de contentieux, en mobilisant les compétences et l'expérience acquise par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations ainsi que le réseau de correspondants dont il dispose sur l'ensemble du territoire ».

Cette préconisation nécessite une modification de la loi organique et permettrait une meilleure défense des lanceurs d'alerte, sujet en lien direct avec les missions de plusieurs AAI.

Outre certaines AAI qui ont à prendre en charge des alertes particulières et qui sont associées à un statut ad hoc – pensons à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique –, seraient concernées les autorités indépendantes intervenant dans le champ de la protection de la santé – Agence française de lutte contre le dopage, Haute Autorité de santé – ou de l'environnement – Autorité de sûreté nucléaire.