Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :La liste dressée par le Sénat recense les autorités indépendantes auxquelles s'applique un statut.
Quant à la notion d'institution indépendante, elle est définie par la résolution 48134 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
