Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Le texte du Sénat laisse subsister la CNDP, en apportant des garanties sur les nominations en son sein et sur son indépendance.
