Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :L'amendement CL48 vise à traiter les cas où l'autorité de nomination ne remplace pas dans les trente jours un membre décédé ou un membre démissionnaire ou réputé démissionnaire – car j'ai découvert que cela arrive ! Le collège de l'AAI aurait alors soixante jours pour proposer un candidat à l'autorité de nomination.
