Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement précise que le mandat des membres des AAI ou des API ne peut être renouvelé qu'une seule fois.
