Intervention de Jean-Luc Warsmann

Faire cesser un conflit d'intérêts, cela peut consister à se déporter dans une affaire particulière, à quitter une responsabilité économique ou associative… Ces précisions ne me choquent pas.

Je suis évidemment favorable à l'inscription dans la loi des règles déontologiques – il en a déjà été question.

Ma préférence va à l'amendement CL36, et je souhaite donc le retrait de l'amendement CL35.

J'ai été frappé de la pression du contentieux qui s'exerce sur certaines autorités indépendantes – ainsi, l'Autorité de la concurrence, qui peut prononcer des amendes s'élevant à des dizaines de millions d'euros, subit une pression tout à fait extraordinaire, et tout argument pourrait être bon pour l'attaquer. L'inscription dans la loi d'une obligation d'impartialité de leurs membres risquerait d'affaiblir ces autorités. Imaginons qu'un membre du collège ait pris, tout à fait légitimement, des positions publiques sur tel ou tel sujet… Quelqu'un qui se serait – je parle au hasard – exprimé contre un forage de Total ne risquerait-il pas d'être attaqué comme partial ?

Ces collèges comprennent des élus, des personnes compétentes qui ont eu des carrières auparavant, et c'est une bonne chose.