Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il me semble que la situation visée est déjà couverte par la loi de 2013 sur la transparence. Je pensais donc vous demander de retirer votre amendement, bien que je n'aie aucune objection de fond à lui opposer.
