Intervention de Paul Molac

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement vise à permettre aux AAI et API de recourir ponctuellement à des missions d'expertise.

Cette possibilité, qui vient d'être donnée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par l'article 3 de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, doit être étendue à l'ensemble des autorités.

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