Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Yvonne Le Dain :Je me permettrai de proposer une rédaction légèrement différente en séance publique mais, sur le principe, nous sommes favorables.
