Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement vise à maintenir l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine pour les membres de toutes les structures qui ne sont pas des autorités administratives indépendantes mais qui figurent dans le projet de loi « Sapin 2 ».
