Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Yvonne Le Dain :Il s'agit de supprimer les dispositions modifiant substantiellement l'article L. 1412-2 du code de la santé publique relatif au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui nous paraît tout à fait important.
