Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui intègre le Médiateur national de l'énergie dans la liste des AAI maintenues par le présent texte.
