Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement dispose que les nouvelles incompatibilités électives et professionnelles prévues à l'article 11 s'appliqueront aux futurs mandats de membre d'une AAI et ou d'une API, et non trente jours après la promulgation de la loi, comme le veut le Sénat. Le texte de la Haute Assemblée, qui ferait tomber des mandats en cours, me semble poser un problème de conformité à la Constitution.