Intervention de Hervé Mariton

D’abord, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous dites est faux. En matière de réactivité, le taux de l’impôt à l’année n dépendra du profil du contribuable. Quand bien même ses revenus baisseraient, le taux d’imposition qui lui sera appliqué aura été fixé en fonction de ses revenus passés : il n’y aura donc pas de véritable réactivité.

Deuxième point, comme vous l’avez rappelé, le prélèvement n’est pas libératoire. C’est donc un impôt pour le prix de deux. Cela sera extrêmement coûteux – et je souhaiterais une réponse du Gouvernement à ce sujet –, puisqu’il faudra à la fois gérer le nouveau dispositif et maintenir, si les principes de l’imposition à la française sont préservés, toute la chaîne classique de l’impôt sur le revenu.

Quant à la procédure, elle est un peu curieuse, puisque ce n’est qu’un morceau de texte qui sera présenté au Conseil d’État et aux commissions des finances, et les commissaires que nous sommes devraient s’interroger sur ce point. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la nature juridique de la procédure qui sera retenue ? Sur quoi allons-nous délibérer ? Il y a là un vrai risque d’instrumentalisation de la commission des finances.

Enfin, compte tenu de la position de notre groupe sur ce sujet, mais aussi du calendrier électoral, je souhaite que, par loyauté à l’égard des Français, le Gouvernement soit extrêmement clair sur la réversibilité d’une réforme que vous comptez mettre en oeuvre en extrême fin de mandat. L’illusion du calendrier du printemps ne change rien à l’affaire : c’est un vote pour le projet de loi de finances pour 2017. Est-il clair que le Gouvernement et l’administration s’organisent pour que le prélèvement à la source soit réversible et qu’une autre majorité puisse l’annuler de manière opérationnelle et effective, si elle le décide ?