Intervention de Christian Eckert

Merci pour cette question qui me donnera l’occasion de préciser plusieurs points.

Quel est l’objectif, ou plutôt, pour commencer, quels ne sont pas les objectifs du passage au prélèvement à la source ?

Premièrement, il ne s’agit pas de faire un pas vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. L’étude des transferts suscités par une telle réforme nécessitera des travaux complémentaires si tant est qu’un jour elle vienne devant votre Assemblée. Deuxièmement, il ne s’agit pas de faire gagner des emplois supplémentaires à mon ministère. Certes, la modernisation de nos services – au travers notamment des télédéclarations et des déclarations pré-remplies – permet de confier à nos agents des fonctions plus nobles, plus valorisantes et plus utiles que la simple saisie informatique de documents papier. Néanmoins des adaptations seront nécessaires : l’accueil devra être renforcé et le contrôle du prélèvement de l’impôt par les employeurs nécessitera également du personnel. Il n’y aura cependant pas d’évolution significative des effectifs, autre que celle que nous connaissons depuis plusieurs années.

Pour ce qui est de l’année de transition en effet, pour un salarié ordinaire, ayant un rythme de vie ordinaire, il y aura une année – 2017 – où les revenus n’entreront pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Reste la question des revenus exceptionnels, tels que la perception d’une rente en capital ou d’une indemnité de départ en retraite ou de licenciement. Certaines de ces ressources sont imposables, parfois sur plusieurs années. Il faudra donc envisager le traitement de ce type de cas particuliers. Nous avons déjà élaboré des solutions, que nous vous transmettrons lorsque nous en aurons vérifié la pertinence constitutionnelle et la faisabilité technique.