Intervention de Joël Giraud

Elle porte également sur le prélèvement à la source. Nous le savons tous, le système français d’impôt sur le revenu est très particulier au sein des pays économiquement avancés. En effet, parmi les trente-quatre pays de l’OCDE, seuls la France, le Portugal et le Luxembourg pratiquent la conjugalisation de l’impôt sur le revenu, qui constitue une véritable incitation au chômage technique du conjoint le moins bien payé. En effet, dans notre système, il est très, voire trop, coûteux de travailler pour le deuxième apporteur de ressources du ménage, qui est malheureusement souvent la femme.

Cette spécificité devient problématique avec le prélèvement à la source et la délicate question du maintien de la confidentialité des données fiscales des salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Sur ce point, vous avez argué à plusieurs reprises que l’employeur ne connaîtra qu’un seul taux d’imposition, qui pourra d’ailleurs être différencié au sein du couple, comme gage technique de la préservation de la confidentialité des revenus du foyer, du salarié ou de la salariée. Pourquoi alors ne pas profiter du basculement vers le prélèvement à la source pour achever de moderniser cet impôt en le déconjugalisant ? Cela semble aller dans le sens de l’histoire : celui de la nécessaire homogénéisation fiscale européenne que nous appelons de nos voeux.

Second particularisme, et non des moindres, dont nous avons particulièrement débattu à l’occasion de l’examen, lors de la dernière loi de finances, de l’amendement sur la dégressivité de la CSG, largement adopté : notre impôt sur le revenu est scindé en deux. La CSG, acquittée par l’ensemble des contribuables et non progressive, rapporte plus en volume que l’impôt sur le revenu, acquitté par la moitié des foyers fiscaux aux revenus les plus importants. Ainsi, pour les contribuables qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire la moitié d’entre eux, l’apparition d’une ligne « impôt sur le revenu » sur la fiche de salaire n’aura aucune conséquence directe.

In fine, la réforme permet bien une modernisation de forme – que nous soutenons –, mais reste neutre sur le fond. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les parlementaires pourront-ils proposer des réformes de fond pour accompagner la mise en place attendue du prélèvement à la source, en particulier dans les domaines que je viens d’évoquer ?