Intervention de Éric Alauzet

Monsieur le ministre, ma question porte sur l’amélioration des recettes fiscales. Jusqu’en 2013, les gouvernements successifs, pour équilibrer le budget, ont eu recours principalement à l’augmentation de l’impôt, alimentant le mécontentement de nos concitoyens. Au lendemain du scandale des Panama papers, nous constatons que le véritable problème est en réalité celui de la collecte de l’impôt, en raison notamment de l’optimisation fiscale, voire de la fraude fiscale, avec les conséquences que l’on sait sur les impôts de nos concitoyens comme de nos entreprises.

Bien entendu, la fin du secret bancaire, sur laquelle s’est appuyée la loi relative à la lutte contre la fraude de 2013, a permis à l’État français de récolter 2,5 milliards d’euros par an, allégeant l’impôt de douze millions de ménages aux revenus faibles ou moyens. Cependant, c’est dix fois plus qui pourrait être collecté puisqu’on estime que la fraude et l’évasion fiscales, opérées principalement par les multinationales, coûtent entre 25 et 50 milliards d’euros.

Nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, qui sera débattu dans un mois et traitera notamment de la corruption. Il nous offrira l’opportunité d’améliorer nos recettes fiscales. Seront discutées dans ce cadre des questions comme la protection des lanceurs d’alerte, la généralisation du reporting public ou encore l’instauration d’un registre des bénéficiaires des trusts.

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez me répondre ce que M. Sapin nous a répondu, à savoir que nous allons nous aligner sur l’Europe. Cela signifie que nous attendrons patiemment la transcription d’une directive européenne sur la transparence des trusts et que le reporting public sera incomplet. En outre, concernant les lanceurs d’alerte, l’Europe vient de lancer une pierre dans notre jardin en défendant le secret des affaires. La question n’est donc pas tant celle des mesures qui seront prises que celle de leur efficacité. Si nous ne sommes pas efficaces, nous ne parviendrons pas à équilibrer nos comptes publics, pas plus en France qu’en Europe. Et on sait comment l’histoire se terminera : par un mécontentement profond et un vote pour les extrêmes.

Ma question porte donc sur l’efficacité : se donne-t-on vraiment les moyens d’être efficace pour restaurer nos comptes publics et assurer une meilleure équité ?

À cela s’ajoutera à la fin de l’année une question très concrète à 4,5 milliards d’euros : faut-il exonérer de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, les plus grandes entreprises, c’est-à-dire offrir 4,5 milliards d’euros d’allégements de cotisations à des multinationales dont un grand nombre ne paient pas leurs impôts ? Je sais que ce n’est pas ce qui vous fera trembler, monsieur le secrétaire d’État, mais il s’agit à mes yeux d’une vraie question.