Intervention de Christian Eckert

Vous posez de nombreuses questions utiles, mais je ne veux pas empiéter sur les travaux que vous conduirez dans le cadre du projet de loi dit Sapin 2 sur un certain nombre de sujets. Michel Sapin s’est montré ouvert à des améliorations, par exemple sur la question de la protection des lanceurs d’alerte, et il aura l’occasion de travailler avec vous sur ce point. Le texte du Gouvernement comportera des dispositions en sens et si le Parlement souhaite aller plus loin, le Gouvernement est prêt à y travailler.

Il en va de même pour le reporting public, cette question étant aggravée par une difficulté d’ordre constitutionnel. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a accepté qu’une obligation de reporting pays par pays soit imposé aux grandes entreprises françaises et à leurs filiales à la condition expresse qu’il ne soit pas rendu public : cela figure très clairement dans sa décision de décembre dernier sur la loi de finances pour 2016. Je le répète, car mes propos ont été mal compris, voire déformés – mais peu importe – nous sommes favorables à une telle mesure. Le seul moyen de contourner l’obstacle constitutionnel est de faire en sorte que l’Europe adopte le reporting public, puisque l’obligation d’appliquer les directives européennes est d’ordre constitutionnelle. Je vous prie de m’excuser pour la technicité de cette réponse.

Il existe déjà un registre des trusts en France. Reste la question de sa publicité. Elle n’est certes pas secondaire mais un tel registre est avant tout utile à notre administration. Un décret visant à le rendre accessible à d’autres catégories est actuellement à l’étude au Conseil d’État, qui statuera d’ici quelques semaines tout au plus. Vous pourrez aller plus loin dans le cadre du projet de loi Sapin 2 ou de tout autre texte.

Avec l’Allemagne, la France a demandé à l’Europe de s’engager pour que l’ensemble des États membres se soumettent à cette obligation d’enregistrer les trusts, les fondations, en précisant leurs bénéficiaires effectifs, ce qui est une vraie difficulté. Ces registres doivent être échangeables et accessibles aux personnes intéressées.

Nous verrons bien le résultat de ces travaux au niveau européen mais pour la France la question des trusts est réglée et je pense que c’est le cas pour l’Allemagne aussi.