Intervention de Gaby Charroux

Monsieur le secrétaire d’État, ma première question porte sur le traitement pénal de la fraude fiscale.

Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales nous coûtent entre 60 et 80 milliards d’euros, ce qui équivaut peu ou prou au déficit de notre pays pour l’année 2015, qui est d’environ 75 milliards d’euros.

Les révélations récentes du Consortium international des journalistes d’investigation, permises par l’action courageuse de lanceurs d’alerte, obligent les décideurs politiques que nous sommes à la responsabilité et à l’intransigeance. Alors que les atteintes aux biens et aux personnes font l’objet d’une véritable spirale répressive, les sanctionnant de peines de plus en plus lourdes, la délinquance économique et financière reste globalement à l’abri. Ce laxisme à l’égard de la fraude « en col blanc » est devenu insupportable. À l’heure actuelle, avant qu’une irrégularité fiscale, même intentionnelle, n’arrive sur le bureau du procureur, de multiples maillons administratifs doivent le valider. Notre système de répression de la fraude fiscale fonctionne tel un entonnoir, et le nombre de dossiers que l’on retrouve in fine devant un tribunal correctionnel est infime au regard de la fraude constatée.

Par ailleurs, alors que les moyens humains de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, se réduisent d’année en année, notre système privilégie la conciliation, l’arrangement. Les gros fraudeurs savent qu’en échange d’une amende, d’une transaction avec le fisc, l’ardoise sera effacée et aucune poursuite ne sera engagée. L’émoi suscité par les Panamaleaks montre que nos concitoyens en ont assez d’une justice à deux vitesses. C’est bel et bien d’une tolérance zéro que nous avons besoin face à cette criminalité fiscale.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire encore pour mettre fin au monopole de Bercy et renforcer les moyens de la justice pénale ? Allez-vous soutenir, par exemple, l’amendement en la matière de notre collègue Éric Bocquet, adopté au Sénat ? Enfin quelle réforme allez-vous mettre en oeuvre pour améliorer l’articulation entre le travail de qualité des agents de la DGFIP et la voie pénale ?