Intervention de Gaby Charroux

Ma seconde question, qui fait écho à la précédente, porte sur les sanctions à l’égard de la fraude et de l’évasion fiscales.

Ainsi que je l’évoquais à l’instant, les Panamaleaks révèlent, après tant d’autres scandales financiers, les carences des moyens mis en oeuvre. C’est une évidence, les fraudeurs ont systématiquement un temps d’avance. Ce fait ne doit pas pour autant nous réduire à l’impuissance ; cela nous oblige au contraire à être extrêmement offensifs et à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir la fraude fiscale et la sanctionner plus durement.

Prévenir la fraude fiscale à l’échelle internationale, c’est d’abord être intransigeant à l’égard des États non coopératifs, bien sûr. C’est également définir une vraie liste commune, selon de vrais critères et sans faux-semblants. C’est aussi prendre l’engagement fort de travailler à accroître la transparence de l’activité des entreprises elles-mêmes. Cela a bien fonctionné avec l’obligation de reporting pays par pays, qui s’applique aux banques. Il faut étendre cette obligation à toutes les grandes entreprises, avec ou sans l’aval de nos partenaires européens. Les choses doivent bouger car toute l’Europe est salie par ces scandales.

Enfin, il nous faut des sanctions effectives. La fraude des particuliers ne saurait effacer la fraude des entreprises qui, elle, est colossale. Nous proposons d’agrémenter les sanctions pénales de sanctions financières fortes et dissuasives, comme le remboursement des aides publiques en cas d’utilisation des paradis fiscaux, la majoration de l’impôt sur les sociétés, ou encore le remboursement du CICE. Voilà des pistes très concrètes et qui nous semblent efficaces, monsieur le secrétaire d’État. Que comptez-vous faire pour aller dans ce sens ?