Intervention de Christian Eckert

Il ne faudrait pas donner le sentiment qu’en matière de lutte contre la fraude fiscale et de redressements fiscaux il n’y a ni pénalité, ni amende, ni sanction. En 2015, le contrôle fiscal a permis d’infliger 21,2 milliards d’euros de droits et pénalités, dont 5,1 milliards de pénalités, soit 25 % du total environ. J’aurai certainement l’occasion de revenir sur la répartition des différents impôts concernés par ce type de redressements.

Concernant les entreprises multinationales, j’appelle votre attention sur un chiffre, car il ne faudrait pas, là non plus, accréditer l’idée, certes insupportable – je vous rejoins sur ce point –, que de grandes entreprises habiles, bien conseillées, pourraient échapper à l’impôt sans être sanctionnées. L’an dernier, les cinq plus gros dossiers de redressements fiscaux d’entreprises ont donné lieu à des pénalités d’un montant de 3,3 milliards d’euros. Ce sont donc des volumes très importants qui sont en jeu. Le secret fiscal m’interdit bien évidemment de vous donner des noms, mais je vois dans les journaux… Je ne peux pas en dire plus.

Des pratiques telles que les prix de transferts, les établissements secondaires ou les doubles irlandais avec sandwich hollandais sont aujourd’hui beaucoup plus faciles à déceler pour nos contrôleurs. La transmission automatique des ruling, par exemple, permet à l’administration de vérifier les prix de transfert et de redresser. Malheureusement, ces procédures donnent lieu à de nombreuses contestations et procédures contradictoires – c’est la loi dans notre pays – qui peuvent donner le sentiment que tout ceci dure trop longtemps. Je ne suis pas sûr qu’une sanction par la voie pénale permettrait d’aller plus vite et plus loin. Nous en revenons au débat que nous avions à l’instant.

Tout n’est pas parfait, bien entendu, mais des progrès gigantesques ont été accomplis ces dernières années sur ces questions, qui demeurent évidemment choquantes pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour nos concitoyens.