Intervention de Christian Eckert

Je vous remercie votre question, monsieur le député. Elle est très technique mais je la connais un peu puisque j’ai eu l’occasion de défendre au Sénat la ratification de cette convention, dont le champ d’application couvre d’ailleurs un territoire qui n’est pas très éloigné de mes terres d’origine !

Disons clairement les choses : cette convention est un progrès considérable par rapport à la situation antérieure héritée de l’histoire que vous avez brièvement rappelée – disant cela je ne jette la pierre à personne. Auparavant, la double imposition était possible et souvent effective sur certains revenus de retraités résidant en France et percevant des pensions des caisses de retraites d’Allemagne. Le progrès est considérable mais des ajustements restent à faire. Je ne répondrai pas à votre question relative aux retraites complémentaires faute d’avoir la réponse.

Quant à la nécessité d’une information la plus précise et large possible des personnes concernées, je suis d’accord avec vous. Je l’ai d’ailleurs dit au Sénat lors de la ratification de cette convention. La coopération avec les services allemands est bonne même si elle peut toujours être approfondie.

Vous m’interrogez également sur les déclarations pré-remplies. Je ne suis pas sûr qu’elles seront disponibles. Quant à la retenue à la source, nos services ont travaillé très récemment sur la question des résidents en France percevant des revenus de l’étranger. Il n’y aura pas de difficulté : ceux-ci feront l’objet d’un appel d’impôt issu de l’administration fiscale. Nous ne pouvons évidemment pas demander à des entreprises ou des organismes de retraite basés à l’étranger de procéder à un prélèvement à la source, peut-être possible en Allemagne mais plus difficile dans des pays plus éloignés ou avec lesquels nous entretenons des relations moins étroites et beaucoup moins sécurisées.

En juillet le Parlement sera informée des dispositions retenues. Nous avons veillé et nous continuerons à veiller à ce qu’elles soient sans conséquences sur les frontaliers et je suis prêt à vous associer à cette démarche, monsieur le député. Même s’il est vrai qu’il faudra expliquer les modalités du changement, reconnaissons que celui-ci sera bénéfique grâce au travail de tous, et notamment des associations de retraités de la Moselle, que je connais bien et qui ont milité en faveur de cette convention.