Intervention de Thierry Mariani

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les expatriés français, dans leur écrasante majorité, ne sont pas des exilés fiscaux. Loin de cette caricature, ils aiment la France et pourraient redevenir un atout pour notre économie, s’ils n’avaient pas l’impression légitime d’être traités d’une façon injuste au point d’en devenir contre-productive. Vous me permettrez de pointer trois exemples qui illustrent cette injustice parfaitement contre-productive pour notre pays.

Premièrement, l’impôt sur les revenus du patrimoine des non-résidents, ex CSG-CRDS, porte préjudice à ceux-ci et les décourage d’investir en France. Concrètement, dans les salons qui proposent dans de nombreux pays une multitude de services aux expatriés, où on leur conseillait auparavant d’investir en France, on leur conseille désormais d’investir ailleurs car leur revenu sera très insuffisant en raison de cette taxe qui ne frappe que les expatriés.

Deuxième injustice, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable selon l’article 164 A du code général des impôts. Cela pénalise nos compatriotes établis hors de France pour le versement des prestations compensatoires, pour les pensions alimentaires ou pour les dons. Cela prive également les associations et fondations de revenus supplémentaires, qu’elles pourraient percevoir si une partie des dons était déductible.

De surcroît, depuis le 24 janvier 2012, à la suite du fameux arrêt « Schumacker », il est permis aux non-résidents assimilés aux contribuables domiciliés en France, dits « non-résidents Schumacker », de déduire certaines charges de leur revenu imposable en France, au même titre que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Ne sont concernés par cet arrêt que nos compatriotes domiciliés fiscalement dans l’Union européenne ou dans un État faisant partie de l’Espace économique européen.

Constatant cette nouvelle injustice, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quand vous mettrez fin à cette différence de traitement qui porte préjudice à ces Français, mais aussi à la France. Ainsi, si je réside en Chine et que je perçois une retraite de France, je ne peux pas déduire un don de cinq cents euros à la Croix rouge. Vous pensez franchement que c’est productif pour la France ? Que comptez-vous faire pour changer ce système ?