Intervention de Marc Le Fur

Monsieur le secrétaire d’État, la réforme du prélèvement à la source est visiblement mal partie. La meilleure preuve en est que vous avez souhaité reporter l’examen du texte, initialement prévu en juillet, à la fin de l’année.

Cette réforme, qui était censée simplifier la vie des gens, va la compliquer sensiblement pour les entreprises, en particulier les petites, et pour les familles, puisqu’il faudra malgré tout établir une déclaration en fin d’année, qui pourra modifier à la hausse ou à la baisse le montant de l’impôt. Enfin, elle posera un problème considérable de confidentialité.

Contrairement à votre d’habitude d’aller au fond des questions, vous n’avez pas répondu à celle que vous a posée Hervé Mariton sur la réversibilité de la réforme. Sera-t-il possible, en 2017, de modifier les choses ? Il me paraît assez logique que la démocratie puisse s’exprimer aussi sur cette question fiscale majeure.

Je voudrais poser une question précise, qui concerne beaucoup de personnes : les 330 000 assistantes maternelles et leurs employeurs, qui sont plus d’un million. Je rappelle que l’assistante maternelle est une salariée, ce qui signifie que ses employeurs devront verser un impôt chaque mois, dans l’hypothèse où le foyer de l’assistante maternelle paie l’impôt. Cela sera d’autant plus compliqué que l’article 80 sexies du code général des impôts permet aux assistantes maternelles de déduire de leurs revenus une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et pour chacun des enfants accueillis.

Cette disposition doit bien évidemment être maintenue, et j’espère que vous le confirmerez, monsieur le secrétaire d’État. Mais vous comprenez bien que la vie des familles qui emploient ces assistantes maternelles va s’en trouver compliquée, tout comme celle des assistantes maternelles, qui devront expliquer à chaque fois le fonctionnement de ce système à leurs employeurs potentiels.