Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur le sujet de la CSG, dont nous avons déjà longuement débattu. Vous avez rappelé que la France avait été condamnée à deux reprises. Pour ma part, je m’étais appuyé sur une jurisprudence du Conseil d’État qui avait condamné la France à traiter de la même façon tous les Français de l’étranger résidant dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne en ce qui concerne la taxation des plus-values, pour proposer un amendement que vous aviez bien voulu soutenir. Je n’y reviendrai pas. Nous attendons aujourd’hui l’issue d’un certain nombre de procédures, engagées notamment au niveau de la Commission.

Aujourd’hui,nos compatriotes expatriés font l’objet de traitements différents selon leur lieu de résidence. Nous en avons déjà parlé ici et vous m’aviez répondu que vous comptiez engager des démarches. Je voudrais vous apporter plusieurs éléments nouveaux.

Tout d’abord, sans doute parce que les démarches ont abouti, les services fiscaux canadiens acceptent désormais la déduction des prélèvements sociaux – j’ai ici un document qui en témoigne. Il n’y a donc pas de double imposition au Canada.

C’est l’inverse aux États-Unis puisque les Américains n’acceptent pas la position de la France, selon laquelle il s’agit d’impôts, et refusent la déduction. Il est donc important pour nos compatriotes, puisqu’il existe une convention en la matière, que nous puissions connaître les démarches entreprises par le gouvernement français en direction du gouvernement américain, afin qu’il accepte la position de la France et que nos compatriotes ne subissent plus une double imposition.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur les démarches qui ont été entreprises depuis que nous avons eu cette discussion, il y a quelques mois.