Intervention de Dominique Bertinotti

Le champ de l'article 11 de notre Constitution ne nous permet pas de soumettre ce type de question au référendum. Vous pouvez très bien parler d'argutie juridique, MM. Guy Carcassonne et Didier Maus apprécieront.

Il n'en reste pas moins vrai que si vous aviez voulu que le référendum puisse porter sur ce type de question, vous seriez allés jusqu'au bout de la révision constitutionnelle de 2008 qui instituait un référendum d'initiative populaire, en prenant des mesures pour que la loi organique soit votée, et cette discussion n'aurait pas eu lieu.

On voit bien de quelle façon vous cherchez à éluder le débat.

En effet, le champ de l'article 11 n'ouvre pas cette possibilité et je rappellerai les propos d'un ancien garde des sceaux, Jacques Toubon : « En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté, comme la défense ou la justice, ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances, dont l'examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit donc être clair qu'il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets comme la peine de mort, la repénalisation de l'avortement ou l'expulsion des immigrants clandestins, le référendum n'étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie ». (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

Et de citer les exemples suivants quant au champ du référendum : en matière économique, les privatisations, le plan ou les lois d'orientation pluriannuelles, et, dans le domaine social, les orientations générales du droit du travail, de la sécurité sociale, de la politique de santé, l'exclusion ou l'aide sociale.