Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Motion référendaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous le savez très bien, monsieur Wauquiez, l'arrêt de la Cour de cassation va exactement dans le même sens. J'y reviens pour éclairer la représentation nationale et les Français.
Chaque année, 450 000 actes d'état civil sont enregistrés à l'étranger. Ils sont enregistrés dans nos consulats. Lorsqu'un consul a un doute sur l'enregistrement d'un acte, il le signale au ministère des affaires étrangères, qui en avertit le parquet de Nantes.
