Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 30 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Motion référendaire
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis, rien n'a bougé. En 1984, en 1995 et en 2008, c'est vous qui vous êtes opposés à l'élargissement du champ du référendum ! Il est donc pour le moins savoureux que vous le proposiez aujourd'hui !
À la question « Les réformes de société sont-elles relatives aux réformes sociales de la nation, comme le prévoit l'article 11 ? », vous répondez « oui », monsieur Wauquiez, dans votre motion référendaire. Parfait !
Les manuels de droit constitutionnel répondent « non ». Balayons-les et prenons un autre ouvrage, celui-ci, par exemple : Les 101 mots de la démocratie. Pas mal ! Il a été publié chez Odile Jacob en 2002. À la page 444, à la question « Les réformes de société relèvent-elles des réformes sociales de la nation dans l'article 11 ? », les auteurs répondent « non ». Les auteurs sont Raphaël Hadas-Lebel et Laurent Wauquiez. (Mmes et MM. les députés des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent.)
