Intervention de Christian Jacob

Mon intervention se fonde sur l'article 58 de notre règlement, monsieur le président, et porte sur le déroulement de nos travaux.

Comme nous l'avons constaté lors des deux jours qui viennent de s'écouler, le texte que nous sommes en train d'examiner ouvre clairement la voie à l'autorisation de la gestation pour autrui pour raisons de convenance personnelle, autorisation qui fera l'objet d'un prochain texte. La légalisation de la gestation pour autrui est clairement inscrite dans la circulaire que vient d'envoyer Mme la garde des sceaux, un texte dont il n'a pas été donné lecture tout à l'heure, ce qui a permis à plusieurs – notamment à vous, madame la ministre – d'affirmer qu'il n'y avait pas de légalisation.

Il me paraît donc utile de rappeler que cette circulaire porte sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de Français « lorsqu'il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui ». À la lecture de ces mots, il est difficile de soutenir que la circulaire n'a pas pour effet de reconnaître la gestation pour autrui à l'étranger. Et dès lors que vous la reconnaissez à l'étranger, comment pourrions-nous nous y opposer en France ? Vous soutenez que ce sera possible, mais votre raisonnement ne tient pas ! En réalité, vous savez parfaitement que vous venez d'ouvrir le droit à la gestation pour autrui et à sa reconnaissance, donc à sa légalisation.

J'en viens à ce qui motive précisément mon rappel au règlement. Constatant que la voie est ouverte à la procréation médicalement assistée pour raisons de convenance personnelle, je demande depuis trois mois que le Comité national d'éthique soit saisi. Le Président de la République vient enfin d'annoncer, il y a quatre jours, qu'il allait consulter cette instance. Je vis la situation actuelle comme une véritable humiliation pour notre parlement : on sollicite l'avis du Comité national d'éthique alors que nous sommes en train d'examiner le texte, et en sachant pertinemment que nous n'aurons pas cet avis avant d'avoir fini de débattre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)