Intervention de Claude Goasguen

J'interviens sur le fondement de l'article 58 du règlement un peu dans le même sens que le président de mon groupe, mais pour un sujet très précis. Je regrette que le président de la commission des lois ne soit pas là, car c'est essentiellement à lui que s'adresse ma remarque, dans la mesure où le texte dont nous discutons n'est pas celui du Gouvernement, mais celui de la commission des lois.

Il nous a expliqué tout à l'heure que des cas similaires à ceux que cette circulaire entend résoudre s'étaient présentés au cours des années précédentes. Mais il n'y avait pas de circulaire. Laissez-moi vous rappeler quelle est la nature juridique d'une circulaire.

La circulaire n'est pas un papier anodin, c'est pour les tribunaux une source de droit à caractère normatif. Par conséquent, même sans entrer dans le problème de la nationalité et sa correspondance avec l'état civil, dont je veux bien admettre qu'il peut se discuter, il reste néanmoins clair que votre circulaire autorise, par la reconnaissance normative de la GPA à l'étranger, une atteinte au droit public, à l'ordre public. Vous devriez normalement être en droit de réclamer que vos procureurs poursuivent le père ayant commis une telle atteinte à l'ordre public. Or je n'ai pas entendu parler de cet aspect des choses, qui est grave.