Intervention de Claude Goasguen

À partir du moment où vous ne reconnaissez pas l'atteinte à l'ordre public, en admettant que je reconnaisse le droit de la nationalité, vous renforcez le caractère normatif de la disposition qui accepte la GPA en droit français. Vous prétendez que vous n'instaurerez jamais la GPA mais, en réalité, la circulaire crée une norme qui l'autorise.

Il y a donc deux solutions : ou bien nous examinons dans le cadre de la commission des lois un article additif rappelant de manière explicite que l'intention du législateur en toute hypothèse est de ne pas reconnaître la GPA, et, dans ce cas, la circulaire s'effacera devant une norme supérieure ; ou bien vous ne faites rien et vous êtes obligés de reconnaître que, quelque part, tout de même, votre circulaire accepte une atteinte à l'ordre public, et que, dans ces conditions, vous mettez le doigt dans la GPA, et c'est un acte politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)