Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 30 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

…mais à rappeler le droit qui s'applique aujourd'hui pour l'obtention d'un certificat de nationalité. Elle n'ouvre ni naturalisation ni régularisation d'enfants, elle rappelle uniquement les règles dans lesquelles on obtient un certificat de nationalité.

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