Intervention de Frédéric Germain

La loi a été rédigée en 1987, lorsque les marchés étaient très peu internationalisés. Il n'a pas été anticipé que de plus en plus d'investisseurs étrangers s'intéresseraient aux sociétés françaises. Évidemment, ces investisseurs étrangers n'ont pas tous un compte dans une banque française. Ils peuvent avoir un compte à la Chase Manhattan Bank, qui a elle-même un compte chez BNP Paribas, par exemple.

BNP Paribas ne connaît pas nécessairement l'investisseur qui est client de la Chase Manhattan. Dans le processus de titre au porteur identifiable, BNP Paribas nous communiquera le nom de la Chase Manhattan, et pas plus que cela. Ce sont les limites du système. Évidemment, plus le marché s'internationalise, plus nous avons tendance à perdre l'identité des détenteurs finaux.

Ceci étant dit, certains investisseurs font le choix d'avoir un compte directement au sein d'un établissement de crédit français. Et en 2002, le législateur a décidé de mettre en place un autre dispositif pour casser l'opacité créée par une structure de comptes en cascade. Il a donc donné la possibilité à l'émetteur d'interroger la Chase Manhattan – soit par lui-même, soit par l'intermédiaire du dépositaire central – et d'identifier les porteurs en cascade, afin de remonter la chaîne.

Cette procédure est toutefois assez inefficace, pour une raison simple. Les informations récupérées auprès de la banque interrogée sont globalisées, elles donnent pour adresse une tour où se trouvent 5 000 à 6 000 personnes, et il est très difficile d'atteindre l'interlocuteur capable de donner la bonne information.

Ce dispositif est assorti de sanctions : suspensions des droits de vote et des dividendes ; mais avant qu'une assemblée générale extraordinaire décide de telles sanctions, les titres auront probablement fait trois fois le tour du monde. Ce sont des limites très difficiles à dépasser, mais il ne faut pas être trop négatif : depuis l'introduction de cette loi, certains établissements, notamment aux États-Unis, ont estimé que puisqu'il existait une loi assortie de sanctions, ils répondraient aux sollicitations de l'émetteur ou du dépositaire central. Ce dispositif reste toutefois moins efficace que le premier niveau de titre au porteur identifiable, qui relève de la loi française.