Intervention de Vincent Rodet

Réunion du 27 avril 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Vincent Rodet, CFDT :

Je rappellerai trois faits marquants et incontestables.

D'abord, les dividendes cumulés perçus ces dix dernières années représentent plus de 23 milliards. Si l'État avait été moins vorace, nous ne serions pas aujourd'hui devant vous.

Ensuite, je mentionnerai une caractéristique qui, pour la CFDT reste trop discrète : la qualité extraordinaire, en termes d'empreinte CO2, du mix électrique d'EDF. Dans le monde, seuls deux pays, la Norvège et la Suède, ont un mix comparable.

Enfin, l'extraordinaire performance opérationnelle est toujours présente dans l'entreprise, malgré les soubresauts des années passées. Les années à venir seront tout aussi compliquées, les salariés le savent mais ils tiennent bon. Cet actif invisible n'apparaît nulle part dans les comptes du groupe, mais il est bien là.

En ce qui concerne les annonces de vendredi dernier, la CFDT ne peut que se satisfaire que la vapeur s'inverse et que l'État recapitalise EDF. Une augmentation de capital de 4 milliards d'euros, à laquelle l'État participera à hauteur de 3 milliards, c'est un pas important. L'est également la décision de l'État de renoncer pendant au moins deux ans à percevoir son dividende en cash. Cela étant, nous aurions souhaité que le montant du dividende soit clairement affiché à la baisse.

Une autre annonce concerne la fixation d'un prix plancher du carbone en France, sans attendre une décision européenne. Que la France soit fer de lance en la matière est une bonne chose. Nous tenons à souligner son exemplarité.

J'en viens aux points de vigilance qui restent à notre portée pour apporter des améliorations dans les semaines et les mois à venir.

L'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est prévu au 1er janvier 2017. Nous portions cette revendication depuis longtemps. Il était, selon nous, aberrant que seuls les consommateurs d'électricité contribuent à la CSPE, d'autant qu'elle représente une charge très importante. Elle va, en effet, bientôt atteindre 7 milliards d'euros par an.

Je souligne également l'intention politique de prolonger le parc nucléaire existant à cinquante ans, sous réserve d'une validation tranche par tranche par une Autorité de sûreté nucléaire (ASN) disposant de moyens suffisants pour bien faire son travail.

La mise en demeure concernant l'hydraulique a déjà été évoquée. Pour la CFDT, c'est une menace très importante. Nous comptons sur la Représentation nationale, et particulièrement sur les élus de grandes régions hydrauliques de France, pour défendre les opérateurs historiques, à savoir EDF, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la Société hydro-électrique du Midi (SHEM), qui n'ont jamais démérité. Pour l'instant, la sortie infractionnelle du dossier semble s'éloigner, mais ce n'est qu'en suspens, et nous n'y voyons pas encore assez clair en ce qui concerne la nature de la solution négociée. Par conséquent, nous devons rester extrêmement attentifs.

S'agissant de la nécessaire collaboration contractuelle avec Areva NP, le closing aura lieu au mieux fin 2016 ou début 2017. Rien n'empêche d'intensifier la nécessaire collaboration opérationnelle à travers des relations contractuelles.

Il est une question qui ne dépend pas de la Représentation nationale, mais à laquelle nous sommes toutes et tous attentifs : les tarifs d'utilisation du réseau, tant pour ERDF, RTE, que pour les homologues gaziers, doivent permettre aux entreprises de moderniser les réseaux, de les adapter à la transition énergétique et de conduire une politique sociale adéquate.

En ce qui concerne Hinkley Point, la CFDT se satisfait qu'une fenêtre de concertation prolongée s'ouvre, avec le processus d'information-consultation du CCE. Nous souhaitons que les trois grandes options soient étudiées : lancement du projet en septembre, report de deux ou trois ans ou abandon définitif.

Les griefs persistants de la CFDT concernent la fermeture de Fessenheim ; l'objectif intenable de réduire de 50 % l'électricité d'origine nucléaire d'ici à 2025 ; la part durable du thermique à flamme dans le mix EDF, qui n'est pas assez confortée alors qu'elle est nécessaire ; la TVA sur l'électricité trop élevée pour les consommateurs domestiques ; la cession de RTE qui ne doit pas être réduite à une variable d'ajustement financière pour la dette ; la norme RT 2012, qui est aberrante puisqu'elle défavorise l'usage, pourtant simple et pertinent, de l'électricité pour le stockage et la production d'eau chaude par chauffe-eau thermodynamique.

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