Intervention de Gilles Lurton

Selon l'INSEE, près de deux millions d'actifs bénéficient d'une reconnaissance administrative de leur handicap, mais, si l'on y ajoute les personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois, rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident sur leur lieu de travail dans l'année, le chiffre atteint près de dix millions de personnes. Or nous constatons une stagnation des droits de personnes handicapées. Près de dix ans après le vote de la loi sur le handicap, près d'une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s'est pas amélioré depuis ce vote.

Le PLFSS a instauré la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap, mais les crédits prévus pour la création de places pour les personnes handicapées sont insuffisants.

L'emploi en milieu ordinaire reste par ailleurs très difficile ; de nombreuses personnes handicapées ne parviennent pas à trouver un emploi en milieu ordinaire malgré leurs capacités réelles à exercer les métiers.

Il n'y a pas non plus assez de places pour les handicapés mentaux nécessitant une prise en charge permanente en dehors du foyer familial, les gouvernements successifs n'ayant pas anticipé l'allongement de l'espérance de vie de ces personnes. Certaines sont obligées de partir en Belgique pour trouver des places d'accueil.

En outre, certains départements ont réduit les crédits en matière de handicap du fait de la baisse de la DGF et de l'étranglement que représente pour eux le RSA.

L'accessibilité de l'école reste très insuffisante. La loi pose le principe que les enfants handicapés doivent être accueillis dans les établissements de leur secteur. L'an dernier, 226 000 enfants handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire mais, pour les handicapés moteurs, moins de six écoles primaires sur dix sont accessibles. Et, l'accent étant mis sur les petites classes, la situation se dégrade dans les classes supérieures ; la sénatrice Claire-Lise Campion estime, dans son rapport, que seuls 40 % des collèges sont aux normes, et ce serait le cas de seulement 20 % des lycées selon un rapport de l'éducation nationale.

De nombreux AVS sont inquiets quant à leurs perspectives d'avenir. Nous souhaitons qu'ils puissent bénéficier d'une continuité dans leur carrière.

Les collectivités et les établissements recevant du public devaient, aux termes de la loi du 5 août 2015, rendre des agendas d'accessibilité programmée avant le 27 septembre, puis le délai a été prolongé au 30 décembre. Je souhaiterais que vous fassiez le point sur les demandes de dérogation. Vous vous étiez engagée, lors des débats parlementaires, à augmenter les effectifs pour faire face à l'afflux des dossiers, mais il semblerait que beaucoup de dossiers n'aient pu être examinés et que des dérogations aient été accordées tacitement.