Intervention de Jacqueline Fraysse

…mais aussi en dehors de toute obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, puisqu’ils seraient licenciés selon la procédure individuelle, donc à l’abri de tout contrôle des représentants du personnel et du juge administratif. Quelle meilleure démonstration de l’objectif fondamental de ce texte, celui de sécuriser les employeurs en écartant les deux gêneurs essentiels que sont le juge et les représentants du personnel ?