Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 3 mai 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

…mais aussi en dehors de toute obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, puisqu’ils seraient licenciés selon la procédure individuelle, donc à l’abri de tout contrôle des représentants du personnel et du juge administratif. Quelle meilleure démonstration de l’objectif fondamental de ce texte, celui de sécuriser les employeurs en écartant les deux gêneurs essentiels que sont le juge et les représentants du personnel ?

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